Conditions générales de contrat (CGC)

I. Objet, but et finalité

Art. 1 Objet

Le fournisseur accorde au client, aux conditions définies ci-après, un droit non transférable et non exclusif d’utiliser le programme Profilmatcher pour la mise en correspondance de profils de candidats avec des postes vacants disponibles sur Internet, dans le but d’atteindre les objectifs décrits ci-après.

Art. 2 But et finalité

Le Profilmatcher sert principalement d’outil de gestion de la relation client, d’acquisition de nouveaux clients et de placement de candidats. L’outil soutient la création de valeur du prestataire de services de recrutement en permettant d’obtenir de manière ciblée et efficace une vue d’ensemble du marché suisse de l’emploi et d’identifier rapidement et simplement des postes adaptés aux candidats.

II. Obligations du fournisseur

Art. 3 Dispositions générales

Le fournisseur s’engage à rendre la version contractuelle du logiciel accessible au client via un réseau de données, au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, et à en assurer le maintien. À cette fin, le fournisseur héberge le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.

Le fournisseur s’engage, conformément aux dispositions ci-après, à assurer la maintenance continue du logiciel et de la connexion au réseau de données. Dans la mesure où le fournisseur fait appel à des services de tiers pour l’exécution de prestations proposées, ces tiers ne deviennent pas parties contractantes du client.

Dans la mesure où le fournisseur fournit des services ou prestations gratuits, ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment et sans préavis. Aucun droit à réductions, remboursements ou indemnisations ne peut en résulter. Le fournisseur est autorisé à modifier ou compléter à tout moment le contenu du présent contrat moyennant un délai de préavis approprié. Si le client ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification de modification, et au plus tard avant l’entrée en vigueur prévue des modifications, celles-ci entrent en vigueur conformément à l’annonce. En cas d’opposition dans les délais, le fournisseur est en droit de résilier le contrat à la date prévue d’entrée en vigueur des conditions modifiées. L’opposition du client doit être formulée par écrit.

III. Garantie et responsabilité du fournisseur

Art. 4 Utilisation du logiciel

Le fournisseur accorde au client les droits d’utilisation simples nécessaires à l’utilisation des prestations contractuelles relatives au logiciel. Dans la mesure où le fournisseur met à disposition du client des logiciels tiers, c’est-à-dire développés par des tiers, les droits d’utilisation accordés au client sont limités à l’étendue des droits concédés au fournisseur par ces tiers. Dans ce cas, le fournisseur est tenu d’informer le client de l’étendue des droits d’utilisation qui lui ont été concédés par le tiers concerné.

Art. 5 Maintenance du logiciel

Le fournisseur s’engage à mettre à disposition du client un outil fonctionnel. Dans la mesure où des dysfonctionnements sont imputables à la sphère de responsabilité du fournisseur, celui-ci s’engage à les corriger sans délai. Le fournisseur n’est notamment pas responsable des éventuelles difficultés d’accès à Internet échappant à son contrôle ou résultant d’une surcharge du réseau.
Les données sur lesquelles repose le Profilmatcher, leur actualité ainsi que la qualité des résultats de recherche affichés sur la base des requêtes des utilisateurs reposent sur le principe du « best effort ». Le fournisseur ne peut garantir une qualité homogène des données ni une exactitude constante des résultats.

Si le fournisseur n’est pas en mesure de corriger des défauts graves ayant pour conséquence que le programme ne peut plus être utilisé conformément à sa finalité, et que cette situation est constatée par le client, ce dernier est en droit de résilier le présent contrat par lettre recommandée.

Art. 6 Mise à jour du logiciel

En tant que titulaire des droits d’auteur, le fournisseur est autorisé à tout moment à modifier, compléter, adapter ou faire évoluer le programme. Le téléchargement de mises à jour logicielles ainsi que les mesures destinées à identifier et corriger des dysfonctionnements peuvent entraîner des interruptions. Les parties reconnaissent que de telles interruptions ne constituent pas un motif de contestation des prestations. Le fournisseur met tout en œuvre afin que ces interruptions soient aussi brèves que possible et surviennent, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau.

Art. 7 Hébergement des données

Le client demeure en tout temps l’unique ayant droit des données saisies auprès du fournisseur dans le cadre du présent contrat. Le fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées afin de prévenir toute perte de données en cas de panne informatique et d’empêcher tout accès non autorisé de tiers à ces données. À cette fin, le fournisseur effectue régulièrement des sauvegardes et met en place des pare-feux ou des dispositifs similaires. Les données d’accès (noms d’utilisateur et mots de passe) servant à l’accès sécurisé aux données par le client ne doivent pas être communiquées à des tiers non autorisés.

Art. 8 Forfaits de services et support

Concernant les prestations du fournisseur selon les différentes formules Basic, Pro et Expert, il est renvoyé au site www.profilmatcher.ch. En ce qui concerne le support, le fournisseur fournit les prestations suivantes :

assistance pendant les heures d’ouverture de la hotline (à l’exclusion des jours fériés fédéraux ainsi que des jours fériés généraux du canton et de la ville de Zurich)
disponibilité pour la recherche, l’analyse et la correction d’erreurs
heures de hotline : du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
accessibilité de la hotline : par e-mail à support@x28.ch

Art. 9 Interruption ou limitation de l’accessibilité

Le téléchargement de mises à jour logicielles ainsi que les mesures visant à identifier et corriger des dysfonctionnements peuvent entraîner des interruptions. Le fournisseur met toutefois tout en œuvre afin que celles-ci soient aussi courtes que possible et surviennent, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau.

Art. 10 Limitation de responsabilité

La responsabilité du fournisseur envers le client est limitée à un montant maximal de CHF 1’000.—. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects ni de pertes de gain subies par le client. Cette limitation de responsabilité s’applique également en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution du fournisseur. Le fournisseur décline également toute responsabilité en cas de diffusion de données confidentielles stockées dans son système informatique.

Toute responsabilité du fournisseur à l’égard de tiers, notamment des clients du client, est exclue, en particulier en cas d’utilisation abusive ou incorrecte du programme. Seul le client peut être tenu responsable envers des tiers. Toute action judiciaire à l’encontre du fournisseur est exclue.

IV. Obligations du client

Art. 11 Dispositions générales

Le client dispose, en ce qui concerne le Profilmatcher, y compris la documentation, les idées, concepts ou le savoir-faire, d’un droit d’utilisation non transférable et non exclusif.

Art. 12 Obligations relatives à l’utilisation du programme

Le client s’engage à mettre le Profilmatcher uniquement à disposition des collaborateurs autorisés conformément au contrat ASP. L’utilisation multiple d’un même droit d’accès par plusieurs utilisateurs et/ou collaborateurs du client est abusive et interdite.

Toute utilisation de l’accès par des tiers est expressément interdite, sauf autorisation écrite préalable du fournisseur. En cas d’autorisation accordée, le client veille à ce que ces tiers respectent les dispositions du présent contrat.

Les conditions d’utilisation définissent notamment :

le nombre d’utilisateurs/collaborateurs recevant les données d’accès
les langues et versions mises à disposition de l’utilisateur
les pays dans lesquels la licence est valable

Si l’utilisateur souhaite utiliser le programme dans d’autres pays, dans d’autres langues ou augmenter le nombre de collaborateurs utilisateurs, il doit demander une extension du service.

Le client ou l’utilisateur est en outre tenu d’utiliser le Profilmatcher de manière conforme. Par utilisation conforme, les parties entendent notamment :

s’abstenir de toute utilisation abusive ;
s’abstenir de toute activité pénale ou illicite ;
s’abstenir de toute violation de dispositions légales ;
respecter, sous sa propre responsabilité, les obligations légales et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat ;
s’abstenir de toute atteinte à la vie privée de tiers ;
s’abstenir de toute atteinte à la confidentialité ;
s’abstenir de toute atteinte aux dispositifs de sécurité du système ;
s’abstenir de tout acte ou propos contraires aux bonnes mœurs ;
signaler immédiatement par écrit au fournisseur tout défaut ou dommage identifiable ;
s’abstenir de toute action mettant en danger la sécurité des données ;
préserver la confidentialité des mots de passe et les modifier immédiatement en cas de soupçon de divulgation à des tiers ;
en cas de violation des obligations précitées, le fournisseur est en droit, après mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat avec effet immédiat.

Art. 13 Mise à disposition, vente ou transmission du programme à des tiers

Le client s’engage à ne pas vendre, mettre à disposition ou utiliser à d’autres fins que celles découlant directement des objectifs définis dans les présentes conditions générales, tout ou partie des textes ou graphiques dont le fournisseur est propriétaire.

Art. 14 Droits d’auteur, traductions, modifications autorisées et mentions

Sans déclaration écrite expresse du fournisseur, le client n’est pas autorisé à modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Profilmatcher, des textes ou graphiques associés.

Le client ou ses utilisateurs/collaborateurs ne sont pas autorisés à copier, céder, concéder des sous-licences à des tiers ni à mettre en gage tout ou partie du programme. Le client est responsable de toute violation de la présente disposition commise par lui-même ou par ses collaborateurs, y compris après la fin des rapports de travail de ces derniers.

V. Résiliation

Art. 15 Dispositions générales

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de quatre semaines pour la fin de la durée contractuelle. La résiliation doit revêtir la forme écrite. À défaut de résiliation, le contrat est reconduit pour la durée minimale définie dans le contrat ASP.
Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions en cas de retard de paiement.
À la fin du contrat, tous les droits y afférent prennent fin. Le client et/ou ses collaborateurs/utilisateurs ne sont plus autorisés à utiliser le programme au-delà de la fin du contrat.

VI. Dispositions finales

Art. 16 Dispositions générales

Le présent contrat contient l’intégralité des accords conclus entre les parties. Il n’existe aucun accord annexe.

Si l’une des dispositions du présent contrat devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les accords annexes n’existent pas. Toute modification ou complément du présent contrat doit être établi par écrit. Il en va de même pour toute suppression de la présente clause de forme écrite.

Art. 17 For juridique et droit applicable

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent porter leur litige devant un tribunal ordinaire. Le for exclusif est le siège du fournisseur. Le droit suisse est exclusivement applicable.

Art. 18 Versions linguistiques

En cas de contradictions ou d’imprécisions entre différentes versions des présentes CGC la version allemande fait foi.

Thalwil, février 2026